Réponse faite à un consommateur par la Direction Départementale pour la Cohésion Social et la Protection des Populations
Courant mai 2015
Certaines coordonnées ont été biffées volontairement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES VOSGES
4, avenue du rose poirier
BP 61029
88050 ÉPINAL cedex 09
Téléphone : 03.29.68.48.48
Télécopie : 03.29.68.48.68
Mél. : ddcspp@vosges.gouv.fr
Réf : DE 2015 – 152
Départ : 2015 – 00651
Affaire suivie par *
Téléphone : *
Monsieur,
Votre courriel du 27 mars 2015, enregistré sous le n°2015-650,transmise par la DDPP de PARIS, concernant la défectuosité d’enregistrement de blu-ray a retenu toute mon attention.
Une enquête a été diligentée auprès de la société MEDIA INDUSTRY, ZI des Paituotes, 402 Chemin des Grandes Hyères, 88100 Sainte Marguerite pour définir les responsabilités des intervenants dans votre litige.
Monsieur JUZDZEWSKI, P.D.G. de la société MEDIA INDUSTRY nous a expliqué avoir repris le 16 mars 2015 la société QOL, avenue Louise Michel, 28500 Vernouillet après la liquidation judiciaire du 26 février 2015 prononcée par le tribunal de commerce de Chartres. Maitre Guy PIERRAT était l’administrateur judiciaire et la SELARL PJA, représentée par Maitre Pascal JOULAIN était mandataire judiciaire.
La société MEDIA INDUSTRY avait repris après liquidation judiciaire la société KDG France, sise à la même adresse que MEDIA INDUSTRY, le 1
juillet 2014. Il assume la responsabilité des fabrications et des garanties des cd, dvd, blu-ray fabriqués par ces sociétés depuis ces dates de reprises, mais refuse d’assumer le passif et les problèmes des sociétés ayant fait l’objet de liquidation judiciaire. Il nous a précisé que le pressage des blu-ray n’a été réalisé que sur le site de Vernouillet.
Monsieur Laurent VUILLAUME, ex P.D.G. de QOL nous a expliqué par téléphone qu’une procédure non écrite avait été mise en place pour remplacer des
blu-ray pressés par sa société et qui se seraient dégradés dans le temps, avant la reprise par MEDIA INDUSTRY. QOL remplaçait gratuitement les blu-ray défectueux, après avoir constaté le mauvais fonctionnement de ces disques lors du retour par les consommateurs. Lors du remplacement d’un blu-ray reconnu défectueux, QOL joignait un timbre postal pour le remboursement des frais d’envoi. Monsieur VUILLAUME nous a fait part de vos nombreuses réclamations, mais prétend ne pas avoir reçu de demande d’échange vous concernant.
Monsieur JUZDZEWSKI refuse d’assumer la responsabilité des éventuelles mauvaises fabrications de ses prédécesseurs et conteste que ceux-ci soient responsables du pressage de tous les bu-ray incriminés dans vos documents.
Il nous a précisé également que les sociétés visées par vos réclamations n’ont jamais commercialisé directement vers le consommateur et que la procédure d’échange des produits défectueux n’a pas été mise en place pour garder de bonnes relations commerciales avec les clients (M6, CANAL+, TF1 ETC…).
S’agissant d’un litige d’ordre contractuel, portant en l’occurrence sur les garanties et le service après vente dont bénéficie un acheteur, je vous informe tout d’abord que mon service n’a pas vocation à intervenir en la matière, sa compétence étant limitée à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Suite à votre demande, je vous communique la fiche pratique « J173 » concernant les garanties du vendeur. La garantie commerciale est complétée par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) et la garantie de conformité. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
http://www.conso.net…endeur-2011.pdf
Cette fiche précise: » L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat (article L.211-9 du code de la consommation) dans le cadre fixé par la loi.
1: réparation ou remplacement du bien.
Dans un premier temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme (article L.211-9 du code de la consommation).
Mais le vendeur peut ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Vous ne pouvez pas demander autre chose que la réparation ou le remplacement du bien.
2: résolution de la vente ou diminution du prix.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans dans un délai de plus d’un mois, vous pouvez alors rendre le bien et vous faire rembourser du prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du bien (article L.211-10 du code de la consommation). Vous devez exercer vos droits sans aucun frais, vous ne devez pas payer les frais de port.
En dernier ressort, le tribunal d’instance compétent peut être saisi de façon simplifiée par simple déclaration, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse (cf. fiche jointe et se renseigner auprès du greffe du tribunal).
Veuillez trouver ci-joint les liens internet pour compléter votre
information:
http://www.economie….erciale_sav.pdf
http://plone3.ccrf.s…ie-commerciale-ou-contractuelle-dun-produit
http://plone3.ccrf.s…ite-dun-produit
http://www.conso.net…1_73-lettre.rtf
http://plone3.ccrf.s…rs-a-la-justice
http://plone3.ccrf.s…ant-le-tribunal
http://vosdroits.ser…ers/F2289.xhtml
En vous remerciant de bien vouloir participer à notre démarche qualité par renvoi du formulaire joint dument rempli, je vous prie d’agréer,
Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Départementale
Le Chef du Service Protection et Sécurité des Consommateurs
Catherine R*